Planification de mission – Offert par YulDrone.ca, meilleure école de formation de pilote de drone au Canada
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Carte de planification locale
Obstacles à considérer
Espaces aériens dans la zone de mission
À recopier et à conserver dans vos dossiers.
Drones utilisés / Temps de vol cumulé
Temps réalisé par le personnel de mission
Conformément à l'article 901.49 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), aucun accident ou incident n'a besoin d'être signalé directement à Transports Canada pour les opérations de SATP de petite taille dans la catégorie « basique » ou « avancée ».
Cependant, si un incident ou un accident survient lorsqu'un SATP est exploité dans le cadre d'un Certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS-SATP), il doit être signalé à Transports Canada à l'aide du formulaire de compte rendu d'événement d'aviation SATP fourni lors de la délivrance du COAS-SATP.
- a) Un ATP dont la masse est supérieure à 25 kg est impliqué dans un accident tel que défini à l'al. 2(1)a) du Règlement sur le BST
- b) Une personne subit une blessure grave ou décède du fait d'un contact direct avec un petit ATP (masse ≥ 250 g et ≤ 25 kg), y compris les éléments qui s'en sont détachés
- c) Une collision se produit entre un ATP et un aéronef habité, quelles que soient la taille et la masse
Formulaire de signalement BST ↗ · Signalement TC ↗
Référence réglementaire complète — RAC 901.49 & AIM 3.2.37 (cliquer pour afficher)
RAC 901.49 — Mesures relatives aux incidents et accidents
(1) Le pilote qui utilise un système d'aéronef télépiloté cesse immédiatement de l'utiliser dès que l'un des incidents ou des accidents ci-après se produit, et ce, jusqu'à ce qu'une analyse soit faite pour en déterminer la cause et que des mesures correctives soient prises pour atténuer le risque qu'il se reproduise :
- a) toute blessure nécessitant des soins médicaux ;
- b) tout contact entre l'aéronef et des personnes ;
- c) tout dommage imprévu subi par la cellule, le poste de contrôle, la charge utile ou les liaisons de commande et de contrôle qui nuit aux performances ou aux caractéristiques de vol de l'aéronef ;
- d) toute sortie de l'aéronef des limites horizontales et d'altitude prévues ;
- e) toute collision ou risque de collision avec un autre aéronef ;
- f) toute perte de contrôle, toute dérive ou toute disparition de l'aéronef ;
- g) tout incident non visé aux alinéas a) à f) qui a fait l'objet d'un rapport de police ou d'un compte-rendu relatif au Système de compte rendu quotidien des événements de l'aviation civile.
(2) Il conserve un relevé des analyses effectuées en vertu du paragraphe (1) pendant une période de douze mois après la date de sa création et le met à la disposition du ministre sur demande de ce dernier.
AIM 3.2.37 — Précisions complémentaires
Le pilote d'un ATP doit conserver un relevé des analyses des incidents et des accidents pendant une période de douze (12) mois après la date de sa création et le mettre à la disposition du ministre s'il le demande (RAC 901.49(2)).
Advenant qu'un incident ou un accident survient pendant qu'un ATP est utilisé dans le cadre d'un COAS — SATP, il doit être signalé à TC à l'aide du formulaire de compte rendu d'événement d'aviation SATP envoyé avec la délivrance du COAS — SATP.
Outre les critères énumérés à l'article 901.49 du RAC, il faut signaler au BST certains types d'événements impliquant un SATP, y compris si :
- a) un ATP dont la masse est supérieure à 25 kg est impliqué dans un accident, selon la définition donnée à l'alinéa 2(1)a) du Règlement sur le BST ;
- b) une personne subit une blessure grave ou décède du fait d'être en contact direct avec un élément d'un petit ATP (masse ≥ 250 g et ≤ 25 kg), y compris les éléments qui s'en sont détachés ;
- c) une collision se produit entre un ATP, quelles qu'en soient la taille et la masse, et un aéronef habité.
Le but d'une enquête sur la sécurité aérienne visant un accident ou un incident d'aéronef consiste à en empêcher la répétition, et non de déterminer les responsabilités ni de désigner des coupables.
Le BST, créé en vertu de la Loi sur le BCEATST, a pour mandat de mener les enquêtes sur des événements aéronautiques survenant au Canada qui mettent en cause des aéronefs civils immatriculés à la fois au Canada et à l'étranger. Une équipe d'enquêteurs est en disponibilité 24 heures sur 24. La partie 3.0 du chapitre GEN de l'AIM de TC fournit de plus amples renseignements sur le signalement des accidents d'aéronef au BST, y compris les renseignements à transmettre et les délais à respecter. Un ATP est défini en tant qu'aéronef dans le RAC.
DÉBUT ACTION DÉCISION RÉSULTAT ⚠ CRITIQUE
Cas 1 : Feu en vol
Cas 2 : Feu au sol
YulDrone.ca – Gabarit de planification de mission – Opérations avancées
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